PREAMBULE
I – Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon/Chèque Cadeau est délivré par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier sont adressés par des notifications email.
Etablissement : désigne la société émettrice du Bon/Chèque Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon/Chèque Cadeau.
Client : désigne la personne qui achète un Bon/Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
II – Conditions générales de vente
Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux ou Chèques Cadeaux élaborés par La Closerie des Roses sous l’URL : https://www.lacloseriedesroses.com.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels LA CLOSERIE DES ROSES vend ses Bons Cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons/Chèques Cadeaux passées sur le Site www.lacloseriedesroses.com, directement par téléphone : +33 (0)2 40 98 33 30, ou à la réception de l’établissement.
LA CLOSERIE DES ROSES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par LA CLOSERIE DES ROSES.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
- Vous pouvez passer vos commandes de Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux directement :
- par Internet sur le Site : http:// www.lacloseriedesroses.com
- par téléphone : +33 02 40 98 33 30
- Ou en direct auprès de l’établissement
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
- Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bons/Chèques Cadeaux ;
- Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
- Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation.
- En cas de paiement par carte bancaire, ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
- A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
- Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux, le commanditaire aura accès à un pdf permettant de réaliser une impression de son achat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE
2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon/Chèque Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Pour que le Bon/Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé.
2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
2.4 : Le Bon/Chèque Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par LA CLOSERIE DES ROSES, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.
2.5 : Le Bon/Chèque Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le site.
2.6 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon/Chèque Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon/Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
2.7 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon/Chèque Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon/Chèque Cadeau dans la période prévue, nous l’invitions à contacter l’établissement.
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1 : Prix
Les prix des Bons/Chèques Cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. LA CLOSERIE DES ROSES se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais de la Banque Populaire.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l’achat d’un Bon/Chèque Cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de LA CLOSERIE DES ROSES ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Lieu de livraison
Les Chèques/bons Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de LA CLOSERIE DES ROSES ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter LA CLOSERIE DES ROSES.
Envoi numérique : un Chèque/Bon Cadeau est adressé au le Client sous forme d’envoi numérique. Le Bon/Chèque Cadeau dans un format PDF peut être télécharger par le bénéficiaire. Ce Bon/Chèque Cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Bon(s)/Chèque(s) Cadeau(x) au Client.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES Bons/Chèques CADEAUX
Les Bons/Chèques Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée à 6 mois à compter de la date d’achat.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à LA CLOSERIE DES ROSES :
- soit par téléphone au +33 (0)2 40 98 33 30
- soit par courrier, à l’adresse suivante : LA CLOSERIE DES ROSES – 455 LA HAUTE-MEILLERAIE – 44370 Varades
ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que LA CLOSERIE DES ROSES ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord exprès validé entre les Parties.
ARTICLE 12. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
ARTICLE 13. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 14. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon/Chèque Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau.
